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Diagnostics gaz/électricité : J-7 !

Publié le

Bonjour, voici en matière locative la principale nouvelle règlementation à compter du 1er juillet prochain*:

Pour les diagnostics "ALUR"... :

La loi ALUR a instauré l'obligation de fournir un "état de l'installation intérieure" de l'électricité et de gaz pour la (re)mise en location nue ou en meublée de logements, dans le cadre d'un bail régi par la loi du 06.07.1989. La portée exacte de cette obligation a été précisée par deux décrets, publiés en août 2016.

Pour les logements concernés... :

En attendant sa généralisation au 01.01.2018, un diagnostic électricité/gaz peut-être à prévoir, pour un bail signé à partir du 01.07.2017, uniquement pour un logement situé dans un immeuble collectif (mono/copropriété) dont le permis de construire a été délivré avant le 01.01.1975. Un diagnostic est alors requis (uniquement) si le logement est doté d'une installation intérieure d'électricité depuis plus de 15 ans, et/ou doté d'une installation de gaz (en fonctionnement) de plus de 15 ans (ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans).

Ce qu'il faut prévoir... :

En principe, il faut fournir un diagnostic, réalisé en ordre par une diagnostiqueur certifié, suivant les règles prévues en vente. Sa durée de validité est de six ans. Si un propriétaire dispose déjà d'un diagnostic, réalisé depuis moins de six ans lors d'une vente du logement, il peut être utilisé. Pour l'électricité, une "attestation de conformité" de l'installation, établie depuis moins de six ans et visée par un organisme agréé (Consuel), peut en outre être utilisée. Pour le gaz, on peut fournir un diagnostic réalisé depuis moins de six ans par un organisme d'inspection agrée (Qualigaz).

Pour tout nouveau bail à compter du 1er juilet 2017 ou tout renouvellement de bail formalisé par un nouveau contrat (ou avenant), ne soyez pas étonné de devoir fournir désormais ce ou ces diagnostic(s) complémentaire(s) !

Très bonne location et/ou gestion avec La Villa 92 ;-)

* source : Alertes & Conseils Immobilier du 23 juin 2017 - INDICATOR Editions Francis Lefebvre

 

La Villa 92